Conditions générales d’utilisation et de vente WebStrator.fr


Dernière édition: 25/02/2019



Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : WebStrator.fr les informations suivantes :

Conditions de souscription au service de location de serveurs web ou de jeux

Tout utilisateur souhaitant procéder à la location d'un des hébergement web proposés sur le site WebStrator.fr doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées.
Il certifie s'être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder manipuler l'environnement web pour lesquels il loue un service web, en particulier les conditions d'âge et de licence.
Si, quelle qu'en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le ou les services correspondants.


Définition

Utilisateur : Internaute se connectant, le client utilisant nos services ou le site nommé : WebStrator.fr

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site WebStrator.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site WebStrator.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
WebStrator est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, WebStrator s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, WebStrator ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site WebStrator.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve.
L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site WebStrator.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU/CGV et mentions légales.
En continuant à utiliser les Services du site WebStrator.fr , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.
WebStrator.fr interdit l'usage de système additionel ou tout système de backup externe à celui inclus dans le service.
WebStrator.fr tolère l'usage de scripts externes qui télécharge/sauvegarde les données fournis avec les accès aux fichiers. (FTP/FTPS)
Attention, dans le cas où l’utilisateur aurait une consommation abusive et répétée des ressources du serveur qui lui a été attribué, WebStrator se réserve le droit de suspendre le service.

Description des services fournis :

Le site WebStrator.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site WebStrator.fr des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site WebStrator.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer.
Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limites de responsabilité

Le site WebStrator.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site WebStrator.fr s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de WebStrator pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.
Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site WebStrator.fr de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Le site WebStrator.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site WebStrator.fr gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur.
En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
WebStrator décline toutes responsabilités en cas de perte de données.

Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site WebStrator.fr, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
La constitution et la télétransmission des données, d'informations, de logiciels, de jeux s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'utilisateur.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne WebStrator.fr, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de WebStrator, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé.
En particulier l'Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d'utilisation des jeux qu'il utilise et ne pourra engager la responsabilité de WebStrator.
À quelque titre que ce soit si lui-même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.

Liens hypertextes et cookies

Le site WebStrator.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …).
Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site WebStrator.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site WebStrator.fr est soumis au droit français.
L’utilisateur ainsi que WebStrator acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige.

Durée/ Renouvellement / Résiliation

Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande (1 mois).
L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de prolonger la location de son serveur de jeu de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à la fin de la période en cours. Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment.
Les caractéristiques du compte à débiter peuvent être modifiées par l'Utilisateur à tout moment.
Le contrat de location est régi par les présentes conditions générales d'utilisation.
La location commence à courir à partir de la mise à disposition des serveurs par WebStrator au client.
Les présentes conditions générales de location s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de location, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de WebStrator.
Après expiration du contrat de location, le service est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles.
Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée.
Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par WebStrator à tout moment.
En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, WebStrator se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.

Conditions de paiement

Le paiement des services fournis par WebStrator s'effectue à la commande par Paypal avant le début de la période locative.
La fonctionnalité de renouvellement automatique n'est accessible qu'aux Utilisateurs réglant par PayPal.
Dans ce cas, le prélèvement correspondant à la nouvelle période s'effectue au plus tôt 48 heures avant la fin de la période en cours de validité, pour une même durée et un même montant sur le compte PayPal spécifiée par l'Utilisateur, sauf modifications faites par l'Utilisateur.
Le système de facturation est automatique et les prestations sont assujetties à la TVA.
Compte tenu du caractère numérique des services, aucun remboursement ne sera envisageable après paiement de la commande.
Dans le cas contraire, un crédit du compte client sera effectué.

Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site WebStrator.fr , le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site WebStrator.fr.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site WebStrator.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à WebStrator.fr par email : contact@WebStrator.fr ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site WebStrator.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat du site WebStrator.fr à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site WebStrator.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.